|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 240 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réinscription dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'un quelconque certificat d'hébergement ou attestation d'accueil, dispositif supprimé en 1998 par la loi RESEDA.
Par ailleurs, les conditions de délivrance de cette attestation d'accueil laisse un pouvoir d'appréciation au maire qui n'est pas opportun. De plus, en laissant planer une totale incertitude sur ce que sont les conditions d'hébergement normales, le projet de loi livre ainsi les demandeurs de cette attestation à un risque d'arbitraire. Enfin, le dispositif envisagé expose également à un risque de fichage des hébergeants.