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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 255 rect. 14 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 10 |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 14 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée de résidence de deux ans est supprimée lorsque l'enfant bénéficiaire du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident est entré en France avant l'âge de 13 ans.
Objet
L'enfant entré en France avant l'âge de 13 ans et scolarisé de ce fait, n'a pas à subir cette période « probatoire » de la carte de séjour temporaire.