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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 262 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 19 du projet de loi crée un nouveau délit pour réprimer le fait de contracter ou d'organiser un mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. L'Assemblée Nationale a étendu ce délit à l'acquisition « frauduleuse » de la nationalité française.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une incrimination inutile et disproportionnée, car les tribunaux ont déjà les moyens de réprimer les faits visés en poursuivant les intéressés pour aide au séjour irrégulier, l'étranger en situation irrégulière étant quant à lui poursuivi pour séjour irrégulier.
En outre, cette incrimination est disproportionnée : il est nécessaire de rappeler que les mariages de complaisance ne concernent pas uniquement les étrangers voulant obtenir un titre de séjour ou la nationalité. Les Français ou résidents réguliers utilisant ce moyen pour obtenir des avantages ne sont pourtant pas autant pénalisés.