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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 264 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 22 |
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Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, remplacer les mots :
quinze ans
par les mots :
dix ans
Objet
Opposés à la « double peine » et à son caractère discriminatoire, les auteurs de cet amendement souhaitent harmoniser les catégories non expulsables avec celles des bénéficiaires d'un titre de séjour de plein droit.
La protection accordée par cet article aux étrangers qui résident habituellement en France depuis plus de quinze ans est en retrait par rapport à l'article 12 bis 3° accordant la délivrance, de plein droit, d'une carte de séjour temporaire aux étrangers justifiant par tout moyen résident habituellement en France depuis plus de dix ans, et alors que l'article 15-12° accorde une carte de résident de plein droit aux étrangers en situation régulière depuis plus de dix ans.
Il semble donc nécessaire de réduire de dix ans la durée de résidence habituelle permettant d'être protégé contre une « double peine ».