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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 275 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 33 |
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Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet
La période de rétention, d'une durée – excessive – de 15 jours, peut être renouvelée pour 15 jours si l'éloignement de l'étranger n'a pas été exécuté du fait de son comportement.
Le doublement de cette privation de liberté rappelle, dans son concept, la « rétention judiciaire » instaurée en 1993 par la loi PASQUA. L'échec de cette disposition passée indique clairement que cette seconde période de 15 jours est non seulement inutile mais surtout attentatoire aux libertés.