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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 304

7 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. OTHILY


ARTICLE 22


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au département de la Guyane. »

Objet

Compte tenu de la situation spécifique et d'extrême urgence dans laquelle se trouve la Guyane en matière d'immigration, les dispositions relatives à la suppression de la « double peine » ne doivent pas s'y appliquer.