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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 309 8 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des sixième à neuvième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5 » ;
2° Dans le même alinéa, les mots : « des premier à quatrième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des premier à douzième alinéas de l'article 5 » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « article 31 bis » sont remplacés par les mots : « article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ».