AMENDEMENT

A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« La déclaration est constatée, datée et signée, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. »

B) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I.