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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 317 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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I - Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
II - Au dernier alinéa de ce même article, remplacer les mots :
l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut
par les mots :
l'étranger peut
II - Au dernier alinéa de ce même article, remplacer les mots :
l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut
par les mots :
l'étranger peut
Objet
Amendement de coordination.