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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 324 14 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 |
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Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les transports de marchandises, ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement. »
Objet
Cet amendement a pour but d'introduire une disposition législative permettant aux officiers de police judiciaire de se faire assister par des personnes agréées par le préfet dans le département et par le procureur de la République afin d'exercer des contrôles des transports de marchandises, notamment sur les poids lourds à destination de la Grande Bretagne, à l'aide d'appareils de détection utilisés à l'extérieur des véhicules, à l'instar des contrôles liés à la sûreté déjà exercés par ces mêmes personnes.