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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 325 15 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 215 rect. bis de M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 42 |
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I. – Dans le premier alinéa du I de l'amendement 215 rectifié, supprimer les mots :
justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et
II. – Dans le premier alinéa du II du même texte, supprimer les mots :
justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et
justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et
II. – Dans le premier alinéa du II du même texte, supprimer les mots :
justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et
Objet
Dans son rapport, M. Courtois s'exprime ainsi :
« En première lecture, les députés ont adopté un amendement présenté par M. Thierry Mariani au nom de la commission des Lois, ayant pour objet de prévoir que l'étranger devrait justifier par tous moyens résider en France au 30 avril 2003.
« En effet, le projet de loi initial avait retenu la date de la promulgation de la loi, mais il est apparu nécessaire d'éviter tout « effet d'opportunité » de la part de certains étrangers. »
« Toutefois, il pourrait paraître regrettable que le projet de loi ne prévoit aucune disposition pour les étrangers qui devraient désormais bénéficier d'une protection absolue, qui ont déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire et qui ont déjà quitté la France. Le texte actuel revient à « amnistier » uniquement les étrangers n'ayant pas exécuté la mesure d'expulsion ou la peine d'interdiction du territoire et qui sont restés irrégulièrement sur le territoire français. »
Et le rapporteur d'insister « sur la nécessité que soit facilité la délivrance de visas pour ces étrangers entrant dans la catégorie de ceux bénéficiant désormais d'une protection absolue et qui ont déjà quitté le territoire français, laissant bien souvent derrière eux une famille et ayant eu de grandes difficultés pour vivre dans un pays dont ils ne connaissaient bien souvent plus ni la culture ni les traditions à leur arrivée et dans lequel ils n'avaient plus d'attaches, » étant « favorable à ce que, comme l'a annoncé M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, une circulaire du ministre des affaires étrangères invite les consulats à délivrer facilement les visas à ces catégories d'étrangers. »
Il y a en vérité mieux à faire : c'est de supprimer cette date butoir ajoutée par l'Assemblée nationale et qui ne figurait pas dans le projet de loi d'origine : tous les étrangers remplissant les conditions pour bénéficier d'une protection absolue, méritent également de pouvoir demander le relèvement de l'ITF et a fortiori lorsqu'ils ont respecté cette mesure, alors que l'ajout de l'Assemblée les pénaliserait plus que ceux qui se seraient maintenus irrégulièrement sur le territoire !
« En première lecture, les députés ont adopté un amendement présenté par M. Thierry Mariani au nom de la commission des Lois, ayant pour objet de prévoir que l'étranger devrait justifier par tous moyens résider en France au 30 avril 2003.
« En effet, le projet de loi initial avait retenu la date de la promulgation de la loi, mais il est apparu nécessaire d'éviter tout « effet d'opportunité » de la part de certains étrangers. »
« Toutefois, il pourrait paraître regrettable que le projet de loi ne prévoit aucune disposition pour les étrangers qui devraient désormais bénéficier d'une protection absolue, qui ont déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire et qui ont déjà quitté la France. Le texte actuel revient à « amnistier » uniquement les étrangers n'ayant pas exécuté la mesure d'expulsion ou la peine d'interdiction du territoire et qui sont restés irrégulièrement sur le territoire français. »
Et le rapporteur d'insister « sur la nécessité que soit facilité la délivrance de visas pour ces étrangers entrant dans la catégorie de ceux bénéficiant désormais d'une protection absolue et qui ont déjà quitté le territoire français, laissant bien souvent derrière eux une famille et ayant eu de grandes difficultés pour vivre dans un pays dont ils ne connaissaient bien souvent plus ni la culture ni les traditions à leur arrivée et dans lequel ils n'avaient plus d'attaches, » étant « favorable à ce que, comme l'a annoncé M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, une circulaire du ministre des affaires étrangères invite les consulats à délivrer facilement les visas à ces catégories d'étrangers. »
Il y a en vérité mieux à faire : c'est de supprimer cette date butoir ajoutée par l'Assemblée nationale et qui ne figurait pas dans le projet de loi d'origine : tous les étrangers remplissant les conditions pour bénéficier d'une protection absolue, méritent également de pouvoir demander le relèvement de l'ITF et a fortiori lorsqu'ils ont respecté cette mesure, alors que l'ajout de l'Assemblée les pénaliserait plus que ceux qui se seraient maintenus irrégulièrement sur le territoire !