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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 327 rect. 15 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 43 de la commission des lois présenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 33 |
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Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 43 de la Commission des Lois , insérer deux phrases ainsi rédigées :
Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.
Objet
Le texte du projet de loi garantit les droits de la défense en matière de notification des droits, d'assistance d'un conseil, d'un interprète ou d'un médecin. Il apporte, en outre, de nouvelles garanties au niveau de l'interprétariat assurant que l'ensemble de la procédure doit se faire dans une langue que comprend l'étranger.
Ce sous-amendement a pour objet de compléter ces apports notables en prévoyant que l'étranger retenu pourra bénéficier d'un espace au sein du centre de rétention lui permettant de s'entretenir librement et confidentiellement avec son conseil. En effet, seule l'existence d'un tel lieu pourra assurer à l'étranger le plein usage, dans les faits, des droits affirmés dans le texte.