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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 39 rect. 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
de l'article 25
insérer les mots :
et aux 1° à 5° de l'article 26