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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 52

1 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa du I sont applicables.