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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 72 2 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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Compléter le second alinéa du 8° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation.
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation.