AMENDEMENT

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « fonds d'aménagement urbain », sont insérés les mots : « institué dans chaque région, ».

L'article 55 de la loi SRU a prévu une pénalisation pour certaines communes qui ne disposent pas d'un quota minimum de 20 % de logements locatifs sociaux. La loi prévoit que les sommes ainsi prélevées sont reversées aux établissements publics de coopération intercommunale, compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux, lorsque ces établissements sont dotés d'un plan local de l'habitat (PLH), ou, à défaut, à l'établissement public foncier auquel appartient la commune, ou, à défaut, à un fond d'aménagement urbain destiné aux communes et aux EPCI pour financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.

Toutefois, la part des sommes devant être versées à la construction de logements sociaux par l'intermédiaire du fonds d'aménagement urbain sont actuellement bloquées sur des comptes du trésor. En effet, le décret qui devait fixer le fonctionnement du fonds d'aménagement urbain n'a toujours pas été pris. Le Gouvernement souhaitait créer des fonds d'aménagement urbain régionaux mais le Conseil d'Etat a refusé le décret, le considérant contraire à la loi dans la mesure où elle ne prévoit pas le caractère régional de ces fonds.

Ainsi, pour 2002, ce sont près de 40 millions d'euros qui ont été prélevés. Une grande partie de cette somme aurait dû être reversée au bénéfice de la construction de logements locatifs sociaux mais n'a pu l'être pour des raisons d'ordre technique.

Ainsi, il est prévu, avec cet amendement, de permettre au Gouvernement de prendre ce décret et de créer ces fonds régionaux afin d'utiliser effectivement les sommes prélevées aux fins qui leur ont été attribuées par la loi.