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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 365 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE 27 |
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Après le 3° du IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le sixième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par la phrase suivante :
« L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. »
… Le sixième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par la phrase suivante :
« L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Amendement de précision.