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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 407 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « le ménage est » sont insérés les mots : « fixée par la commission après avis de la personne visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et »
...° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « le ménage est » sont insérés les mots : « fixée par la commission après avis de la personne visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et »
Objet
La part de ressources affectée par priorité aux dépenses courantes du ménage doit être fixée après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale qui est associée à l'instruction du dossier et chargée d'éclairer la commission lors de ses délibérations.