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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 408 23 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
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Rédiger commer suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation :
Il peut inviter un ...
Il peut inviter un ...
Objet
Cet amendement permet au juge d'inviter un travailleur social à l'audience s'il l'estime nécessaire.