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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 75

16 juillet 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme OLIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Dans la dernière phrase du texte proposé pour cet article, après les mots :
leurs établissements publics
insérer le mot :
respectifs