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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 11 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Article additionnel après Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. … - Dans le cas où le législateur est amené à modifier les dispositions législatives faisant l'objet de dérogations, il précise les conséquences de ces modifications sur les expérimentations.
« La suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations entraîne de fait la fin de l'expérimentation. »
Objet
L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences liées à la nature de la délégation consentie par le législateur aux collectivités territoriales pour déroger à des dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences.
Contrairement à ce qui est affirmé dans les rapports nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'une hypothèse d'école compte tenu d'une part de la durée proposée pour l'expérimentation et des possibilités de prorogations prévues et, d'autre part de la faible longévité des lois qu'il faut réadapter fréquemment pour tenir compte de l'évolution des besoins.