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Direction de la séance |
Projet de loi organique Expérimentation par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 400 , 408 ) |
N° 5 18 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, MAUROY, DAUGE, LAGAUCHE, FRIMAT, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
cinq ans,
insérer les mots :
non prorogeable
Objet
Une dérogation qui peut durer 5 ans et être renouvelée 3 ans, soit 8 ans au total ne constitue plus une expérimentation. Cet amendement a donc pour objet de préciser que l'expérimentation ne peut être prorogée au delà de 5 ans.