En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 400, 2002-2003).

Avant la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les expérimentations sont mises en œuvre dans l'objectif de leur généralisation.

L'objet de cet amendement est de préciser clairement que l'expérimentation doit être conçue comme la préfiguration d'une généralisation. La loi qui autorisera les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences devra avoir pour but essentiel cet objectif. L'expérimentation ne saurait se transformer en une décentralisation à la carte.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 113--1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :

objet

insérer les mots :

d'intérêt général

Dès lors que ce projet de loi confie aux collectivités territoriales un pouvoir normatif dérogatoire à certaines dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences ; que ce pouvoir normatif dérogatoire implique pendant la durée de l'expérimentation une atteinte au principe d'égalité ; la précision proposée par cet amendement est nécessaire.

En effet, la loi d'habilitation doit subordonner l'objet de l'expérimentation qu'elle accorde, à la poursuite d'un but général, d'autant qu'il appartiendra au représentant de l'Etat de vérifier si l'objet de la demande d'habilitation à expérimenter d'une collectivité territoriale répond à des considérations générales.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales après les mots :

l'objet de l'expérimentation

insérer les mots :

qui ne peut être contraire aux prérogatives d'une autre collectivité territoriale

L'expérimentation menée par une collectivité territoriale ne doit pas pouvoir s'exercer au détriment des prérogatives et de l'intérêt général d'une autre collectivité territoriale. L'expérimentation accordée par le législateur à une collectivité territoriale donnée ne doit pas imposer des charges à une autre collectivité ou lui permettre d'exercer une tutelle. Cet amendement tend à circonscrire le champ des dérogations autorisées.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

cinq ans,

insérer les mots :

non prorogeable

Une dérogation qui peut durer 5 ans et être renouvelée 3 ans, soit 8 ans au total ne constitue plus une expérimentation. Cet amendement a donc pour objet de préciser que l'expérimentation ne peut être prorogée au delà de 5 ans.

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'expérimentation ne peut porter atteinte au service public de l'éducation nationale.

L'objet de cet amendement est de réaffirmer le caractère national de notre système d'éducation et ainsi de circonscrire le champ des dérogations autorisées.

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales supprimer les mots :

le cas échéant

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle fixe les conditions des compensations financières versées à une collectivité territoriale lorsque la mise en œuvre d'une expérimentation accroît ses charges. »

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dérogations ne peuvent porter atteinte au principe d'égalité devant le service public. »

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.O. … - Sans préjudice des dispositions de l'article 39 de la Constitution, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent être à l'initiative de propositions tendant à modifier ou à adapter les dispositions législatives qui régissent les compétences qu'elles exercent. Ces propositions sont adressées au représentant de l'Etat aux fins de transmission au Premier ministre. »

Il ressort, des débats parlementaires sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 que le projet ou la proposition de loi d'habilitation devait être le fruit de demandes convergentes de collectivités territoriales pour pratiquer une expérimentation dans telle ou telle matière, étant entendu que le législateur restait maître de l'initiative de l'expérimentation.

Michel Piron rapporteur de ce texte au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale souligne que si l'initiative de l'expérimentation revient au législateur, une telle disposition n'interdit pas que les collectivités territoriales aient une force de proposition en la matière et qu'elles soient à même d'apprécier les dispositions susceptibles d'entrer dans le cadre d'une expérimentation. Il relève en outre que le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales recense outre les demandes formulées à partir de l'habilitation, l'ensemble des propositions d'expérimentation émises par les collectivités territoriales avant même l'intervention des lois d'habilitation. Enfin il confirme que c'est essentiellement d'après ces demandes des collectivités territoriales, formulées selon une procédure informelle (…) que les projets ou propositions de loi d'habilitation vont être élaborés.

Formaliser cette initiative locale ne contrevient en rien aux dispositions de l'article 39 C réservant l'initiative des lois au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Gouvernement tout comme le Parlement restent libres des suites qu'ils entendent donner à ces propositions.

En conséquence, cet amendement consacre dans la loi le droit pour les collectivités territoriales de faire des propositions d'expérimentation en amont de la loi d'habilitation et prévoit une procédure de recensement et de transmission de celles-ci au Premier ministre. Il donne ainsi toute sa portée au rapport précité. Il permet au Gouvernement et au Parlement d'être correctement informés avant de délibérer sur la loi d'habilitation. Enfin, il offre à toutes  les collectivités territoriales la garantie de pouvoir faire valoir leurs propositions et que celles-ci puissent être, le cas échéant prises en compte.

Au-delà même du sujet traité par le présent projet de loi une telle procédure constitue un cadre d'échange et de dialogue se situant dans l'esprit même de la décentralisation.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.O. … - Dans le cas où le législateur est amené à modifier les dispositions législatives faisant l'objet de dérogations, il précise les conséquences de ces modifications sur les expérimentations.

« La suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations entraîne de fait la fin de l'expérimentation. »

L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences liées à la nature de la délégation consentie par le législateur aux collectivités territoriales pour déroger à des dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences.

Contrairement à ce qui est affirmé dans les rapports nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'une hypothèse d'école compte tenu d'une part de la durée proposée pour l'expérimentation et des possibilités de prorogations prévues et, d'autre part de la faible longévité des lois qu'il faut réadapter fréquemment pour tenir compte de l'évolution des besoins.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-transmission de ce rapport d'évaluation au Parlement, la loi ne peut prolonger, modifier, ou généraliser les mesures prises à titre expérimental.

Ce rapport d'évaluation est essentiel pour permettre au législateur d'apprécier l'opportunité de prolonger, modifier ou généraliser l'expérimentation. En son absence, il est normal que l'expérimentation cesse à l'expiration de la durée prévue par la loi qui l'a initialement autorisée. Cet amendement prévoit donc que la prolongation, la modification ou la généralisation d'une expérimentation ne peut se faire qu'après transmission d'un rapport d'évaluation au Parlement.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée parlementaire, à une commission composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette commission présente des rapports d'évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l'expérimentation avant le terme prévu. »

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement supprime la possibilité de prolongation ou de modification de l'expérimentation. Si cette expérimentation est positive, il sera alors possible de la généraliser. En cas d'échec, elle devra être abandonnée.

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales :

« - les conditions de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales :

« - les conditions de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder un an ;

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger l'expérimentation. En effet, si celle-ci est positive, elle peut toujours être généralisée. En cas de doute, cet amendement maintient néanmoins la possibilité de modifier l'expérimentation pour un an.

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales.

L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de proroger l'expérimentation d'un an par simple dépôt d'un projet de loi.

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :

Le dépôt

par les mots :

L'adoption

L'objet de cet amendement de repli est de prévoir que la possibilité de proroger l'expérimentation d'un an se fasse obligatoirement par l'adoption d'une loi.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« L'expérimentation ne peut être prolongée ou modifiée qu'une seule fois. »