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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 10 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 4 du code des postes et télécommunications) |
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Après les mots :
et des postes
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications :
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications :
d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3.