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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 101 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, après les mots :
par courrier accéléré,
insérer les mots :
ainsi que le publipostage
Objet
La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas expressément le publipostage. Il paraît souhaitable de le faire, le publipostage étant une activité essentielle au financement du service universel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).