|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 102 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TRÉMEL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
, sans que ce tarif de base puisse excéder un euro
Objet
Cet article précise pour le tarif de base servant à délimiter le périmètre des services réservés qui sera en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006 que ce tarif ne peut excéder 1 euro. On peut s'interroger sur la nature de cette précision. S'agit-il d'encadrer par la loi le prix du timbre jusqu'au 1er janvier 2006, qui pour l'heure est de 0,50 euro ? Dans ce cas, cela signifierait que le prix du timbre pourrait doubler en 2 ans, ce qui n'est pas admissible. Ou s'agit-il de réduire le domaine réservé puisque cette rédaction aboutirait à ce que, les courriers, dès lors que le prix du timbre est supérieur à un euro, ne seraient plus réservés ? Compte tenu de l'absence de justification, il est proposé de supprimer cette précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).