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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 110 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications) |
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Compléter in fine le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
L'accès à ces informations et installations fait l'objet d'une convention et doit être rémunéré.
Objet
Cet amendement précise que l'accès au réseau et aux informations de La Poste par les titulaires d'autorisation est payant et doit faire l'objet de convention.