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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 119 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet article donne à l'ARTP un pouvoir de conciliation en cas de différend dans le cadre d'un contrat liant La Poste et ses grands clients sur les tarifs spéciaux. L'articulation de ce dispositif avec celui en vigueur dans le cadre des compétences du médiateur postal paraît mal établie. Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de confier à une même entité la fonction de conciliation et celle d'arbitrage.