Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

N° 120

26 janvier 2004

AMENDEMENT

présenté par

MM. TRÉMEL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5