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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

N° 121

26 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.