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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 125 rect. 27 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU et FORTASSIN ARTICLE 1ER |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Même si nous savons que, dans la pratique, une personne physique ou morale a déjà pu assurer le service d'envois en agissant au nom d'une autre personne, il semble dangeureux de rendre légale une telle autorisation qui est un moyen de contourner les services réservés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.