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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 129 rect. 27 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU et FORTASSIN ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications :
« Seule La Poste peut acheminer les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles.
Objet
La Poste, de par son statut d'entreprise publique et d'opérateur historique, se voit confier la mission d'acheminer les plis émanant de l'autorité publique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).