|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 13 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Reçoit communication, à sa demande, des conventions d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel visées à l'article L. 3-1 ;
« ...° Reçoit communication, à sa demande, des conventions d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel visées à l'article L. 3-1 ;