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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 130 rect. 27 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU et FORTASSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et télécommunications
1° Dans la première phrase , les mots : « cinq membres » sont remplacés par les mots : « sept membres »;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président est nommé par décret. Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale dont un sur proposition des groupes minoritaires et trois membres sont nommés par le Président du Sénat dont un sur proposition des groupes minoritaires. »
II. – L'équilibre doit être respecté dans la composition de l'Autorité entre les personnalités ayant une expérience postale et celles spécialisées dans les télécommunications.
Objet
Une représentation minimale doit être assurée au sein de l'Autorité de Régulation pour l'expression de la minorité politique de même que la compétence postale doit y être présente.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).