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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 131 rect. 27 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU et FORTASSIN ARTICLE 1ER |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
… - Après l'article L. 2, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - La Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications assure au quotidien le suivi de l'impact de l'ouverture à la concurrence du service réservé du courrier, notamment sur l'accessibilité des usagers au service universel et au réseau. »
Objet
Le rôle de la CSSPPT doit être complémentaire à celui de l'Autorité de Régulation et réaffirmé dans ses missions, dans le souci constant d'adéquation entre les besoins du terrain et l'offre de services fournie par les opérateurs postaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires et sur un changement de place.