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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 133 rect. 27 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU et FORTASSIN Article 2 (Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation doit veiller, lors de la décision d'autorisation, à éviter la pratique de « l'écrémage » au profit d'un opérateur privé. Pour cela, un décret en Conseil d'Etat fixera les critères géographiques et en termes de bassin de population.
Objet
Les opérateurs, à défaut du territoire tout entier, ont l'obligation de desservir de vastes zones, terme dont la définition sera précisée a minima par décret.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.