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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 134 rect. 27 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU et FORTASSIN ARTICLE 1ER |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
… - Après l'article L. 2, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - A l'initiative du gouvernement et avec la participation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications, la question de l'accessibilité des usagers à l'ensemble des services du réseau postal (courrier, colis, services financiers) fera l'objet d'une concertation entre les partenaires, tout au long de l'année.
« Avant la fin 2004, le gouvernement fera, devant le Parlement, des propositions d'évolution du réseau, tenant compte de l'aménagement du territoire ainsi que de la cohésion sociale et privilégiant les formules innovantes par leur financement et par l'élargissement de la gamme des services à la population. »
Objet
Cet article impose le dialogue et la consultation comme méthode à tous les partenaires. Il permet d'avancer concrètement dans l'évolution du réseau, la valorisation des formules innovantes et leur financement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires et sur un changement de place.