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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 138 rect. 28 janvier 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 136 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
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Dans le texte proposé par le c) du 2. du I de l'amendement n° 136 rect. pour compléter l'article L. 518-26 du code monétaire et financier , après les mots :
établissement de crédit
insérer les mots :
agréé en tant que banque
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).