|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 14 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Au début du huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
Après avoir recueilli l'avis du comité de la réglementation comptable,
Après avoir recueilli l'avis du comité de la réglementation comptable,