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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 140 27 janvier 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. TRÉMEL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n°8, après les mots :
, dans le cadre de conventions signées à cette fin,
insérer les mots :
et contre rémunération
Objet
La Commission des affaires économiques propose dans un souci de clarification, que l'accès aux installations et informations de La Poste par ses concurrents s'effectue dans le cadre de conventions, celles-ci étant déjà évoquées dans l'article traitant du réglement des différends.
Ce sous-amendement participe de la même démarche : il met en cohérence cet article avec l'article L. 5-2 disposant que l'ARTP est informée des conditions techniques et tarifaires d'accès aux installations de La Poste. Il précise donc que cet accès doit être rémunéré.