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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 142 28 janvier 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 24, remplacer les mots :
de la poste
par les mots :
des services postaux
Objet
Il s'agit de préciser que la qualification en raison de laquelle les membres de l'Autorité de régulation sont nommés concerne les « domaines juridiques, technique, des communication électroniques et des services postaux » plutôt que « de la poste », intitulé trop restrictif et susceptible d'entraîner une confusion avec le prestataire du service universel.