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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 20 rect. 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et des télécommunications, remplacer les mots :
Autorité de régulation des télécommunications et des postes
par les mots :
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
II – En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi.
NB :La rectification consiste en un changement de place.