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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 25 rect. 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « cinq membres » sont remplacés par les mots : « six membres ».
II – La dernière phrase du premier alinéa du même article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Deux membres, dont le président, qui, en cas de partage, a voix prépondérante, sont nommés par décret, deux sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. »
III – Les membres de l'Autorité en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.
IV – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de l'un des membres de l'Autorité.
V – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi