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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 26 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« L'autorité rend compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement, à leur demande. » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et entendre la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ».