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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

N° 41

26 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code des postes et télécommunications est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation car, selon eux, il permet la mise en cause du service public lui-même.