|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 44 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent que la formulation du titre du chapitre premier du code des postes et télécommunications portent à confusion.
Raison pour laquelle ils souhaitent maintenir la rédaction actuelle qui a l'avantage de réaffirmer l'existence du monopole postal, nécessaire au financement des obligations de service public.