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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 45 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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I - Le chapitre Ier est intitulé : « Le monopole postal ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, tant qu'un bilan de la déréglementation et de son impact sur le service public n'a pas été réalisé, que le titre du chapitre premier soit maintenu dans sa rédaction actuelle. Les textes européens prévoient que de telles études prospectives seront menées qui conduiront avant le 31 décembre 2006 à ce que la Commission européenne présente un rapport, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, pour 2009, la date de l'achèvement du marché intérieur.
La restriction supplémentaire du domaine réservé de La Poste prévue pour le 1er janvier 2006 ne préjuge pas de la disparition ultérieure du monopole postal, raison pour laquelle cet amendement propose le maintien de l'intitulé du chapitre Ier.