|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 62 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 4 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé le paragraphe II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
avis public
par le mot :
consultation
avis public
par le mot :
consultation
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.