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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (1ère lecture) (n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003)) |
N° 70 26 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer les troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions confèrent à l'ARTP un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.