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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

N° 71

26 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications)


Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.

Objet

L'autorité de régulation dispose à travers cet alinéa de pouvoirs qui outrepassent a priori le domaine des compétences qui devraient lui être confié.